Propriétaires, assurez-vous de l’authenticité des pièces du locataire

 

En tant que propriétaire, il est essentiel que vous vérifiez l'authenticité des justificatifs de votre locataire avant de signer un contrat de location. Cela vous permettra de vous protéger contre les fraudes et les risques potentiels. Si vous avez mandaté une agence immobilière pour louer votre bien, c’est à votre gestionnaire que revient cette tâche.

 

 

Rappel des documents à demander au locataire

La liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution est fixée par le Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.

 

1. Une pièce d’identité en cours de validité

Les pièces d'identité les plus courantes sont la carte d'identité, le passeport et le permis de conduire. Vous devez vérifier si les informations mentionnées sur ces documents correspondent à celles fournies par le locataire.

 

2. Des preuves de revenus

Vous pouvez également demander une preuve de revenu (3 derniers bulletins de salaire, pièces comptables pour les statuts de travailleurs indépendants ou entrepreneur, dernier avis d’imposition…) et une attestation de l'employeur datée de moins d’un mois pour vérifier le statut professionnel du locataire.

 

3. Les antécédents

Il est aussi habituellement demandé les quittances de loyers des 3 derniers mois OU la dernière taxe foncière OU une attestation d’hébergement selon les cas.

À noter que la loi française interdit la discrimination sur la base de l'origine, de l'orientation sexuelle, de la religion et de l'état de santé. Vous ne pouvez pas refuser de louer votre bien à un locataire en raison de ces critères.

En conclusion, assurez-vous toujours de vérifier l'authenticité des pièces de votre locataire avant de signer un contrat de location. Pour la visite de l’appartement, vous êtes en droit de demander une copie complète du dossier du locataire en version imprimée et la possibilité de consulter les documents originaux. Cela vous aidera à éviter les risques potentiels et à protéger vos intérêts en tant que propriétaire.

 

 

Service de vérification des avis d’impôt sur le revenu (SVAIR)

Le Service de vérification des avis d’impôts sur le revenu (SVAIR) est un service proposé par l'administration fiscale française. Il permet aux propriétaires de vérifier l'authenticité des avis d'impôts sur le revenu fournis par les locataires.

Depuis avril 2023, un code barre « 2D-Doc » est présent sur les avis d’impôt sur le revenu et sur les avis de situation déclarative à l’impôt sur les revenus (ASDIR). Cela permet de vérifier rapidement l’intégrité du document en question.

Pour utiliser ce service, il vous suffit de vous connecter sur impots.gouv.fr, espace « vérifier un avis d’impôt ». Cette démarche est entièrement gratuite et ne nécessite aucune autorisation.

Le SVAIR vous permettra ainsi de vérifier si les avis d'impôts fournis par le locataire sont authentiques et de vous protéger contre les fraudes.

Afin d’assurer la confidentialité des informations fiscales de tous les usagers, la vérification d'un avis d'impôt nécessite de saisir deux identifiants figurant sur le document :

• le numéro fiscal composé de 13 chiffres
• la référence de l’avis d'impôt composé de 13 chiffres.

Si ces références sont valides, les données figurant sur l'avis d'impôt apparaissent alors automatiquement à l'écran.

Accéder au service de vérification en ligne des avis (SVAIR)

 

 

 

Les métadonnées des documents informatiques, première source d'informations

 

Un fichier au format image

Un simple clic droit / propriétés (windows) ou lire les informations (mac) sur le fichier enregistré vous permet d’accéder à de nombreuses informations :

• la marque et/ou le modèle d’appareil utilisé pour réaliser la photographie (nom du smartphone, appareil photo…),
• les dates de création, de modification et d’ouverture du fichier,
• les coordonnées GPS de la prise de vue…

 

Un fichier .pdf

De nombreuse solutions de retouche sont également proposées sur les fichiers .pdf. Là aussi il faut prendre le réflexe de vérifier les métadonnées liées au fichier accessibles avec un clic droit :

• les dates de création et modification du fichier,
• le logiciel d’encodage mentionné…

 

Rien ne vaut l’œil aguerri d’un expert confronté quotidiennement aux dossiers des locataires

Nos gestionnaires et nos chargés de location ont développé un sens aïgu de l’observation et notamment quand il s’agit de la vérification des pièces d’un dossier locataire. Extrêmement sensibles aux différences de polices, tailles de caractères, décalages, données incohérentes, ils écartent rapidement les dossier frauduleux.

 

 

Faux et usage de faux : les peines encourues

En France, la falsification de documents est un délit puni par la loi. Les peines encourues dépendent de la gravité de l'infraction et du type de document falsifié. Voici quelques exemples de peines possibles :

1. Falsification de documents écrits (factures, contrats, bilans financiers, attestations, bulletins de salaires, quittance etc.) : L'article 441-1 du Code pénal prévoit une peine maximale de 3 ans d'emprisonnement et une amende de 45 000 euros.
2. Falsification de documents délivrés par l’administration publique (passeports, cartes d'identité, permis de conduire, etc.) : L'article 441-2 du Code pénal prévoit une peine maximale de 5 ans d'emprisonnement et une amende de 75 000 euros.
3. Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique : L'article 441-4 du Code pénal prévoit une peine maximale de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

NOTRE CONSEIL N’hésitez pas à rappeler ces articles de loi lorsque vous envoyez la liste des pièces à fournir aux locataires candidats.