Assurance emprunteur,
résiliation possible à tout moment :
entrée en vigueur en 2022

 

les 15 et 17 février derniers, la proposition de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’Assurance Emprunteur » a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat. Elle permet notamment aux emprunteur de pouvoir changer d’assurance de prêt sans avoir à respecter la date anniversaire de leur contrat..

 

Changer d’assurance de prêt à tout moment et en toute liberté : ce qui change en 2022

La couverture d’assurance historiquement gardée jalousement par les banques peut être souscrite ailleurs. Au moment de la signature de votre contrat de prêt immobilier, il est possible d’opter pour une délégation d’assurance et choisir un contrat tiers. Les 12 premiers mois de remboursement de votre prêt immobilier, vous pouvez encore décider de changer d’assureur. Une fois les 12 premiers mois du crédit immobilier écoulés, il faut attendre la date anniversaire du contrat pour solliciter un changement d’assurance et quitter le contrat précédemment souscrit.

• À partir du 1^er juin 2022 pour les nouvelles souscriptions,
• À partir du 1^er septembre 2022 pour les contrats en cours,

les emprunteurs pourront changer d’assureur pour leur prêt à usage d’habitation ou mixte à n’importe quel moment, et résilier ainsi leur assurance en cours sans avoir à se préoccuper de la date d’échéance de leur contrat.

Et si vous réalisiez des économies en changeant l’assurance de votre prêt immobilier ?

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Fin des questionnaires de santé pour une large proportion des prêts

Les prêts dont l’en-cours cumulé ne dépasse pas 200 000 € par assuré et dont le terme est antérieur aux 60 ans de l’emprunteur ne sont plus soumis à un questionnaire de santé, facilitant ainsi, pour les futurs acquéreurs, les démarches pour mener à bien leur projet immobilier.

 

Extension du droit à l’oubli

Le texte de loi adopté prévoit également une extension du droit à l’oubli, il concernera désormais les personnes guéries depuis 5 ans (contre 10 ans actuellement), pour les anciens malades de cancers mais aussi d’hépatite C, ouvrant ainsi un peu plus l’accès à la propriété aux personnes les plus fragiles.

CONSEIL PATRIMOINE
RECOMMANDÉ PAR AVANTIM AQUITAINE

Avantim Aquitaine peut vous proposer les services d’un partenaire de confiance, il pourra vous accompagner dans le changement de votre assurance emprunteur et même vous proposer un bilan patrimonial pour optimiser au mieux vos placements et la gestion de votre patrimoine, n’hésitez plus, contactez-le c’est offert ;-)

ADVANTIM Patrimoine
Pierre Laquièze
06 58 48 28 01
13 rue Jean-Paul Alaux
33100 Bordeaux

DEMANDER À ÊTRE APPELÉ

 

 

 

A noter :

Ces mesures concernent les assurances couvrant des prêts à usage d’habitation ou mixte réalisés par des emprunteurs personnes physiques à des fins non professionnelles.