Impôts des particuliers ou des entreprises,
on décrypte pour vous les mesures fiscales
proposées par le Gouvernement pour 2023

 

 

Le nouveau projet de loi de finances (PLF) pour 2023 est consultable depuis le 26 septembre 2022. Il ne s’agit que de la première version soumise auprès de l’Assemblée nationale. Vous y découvrirez les nouvelles tranches d’imposition proposées et quelques mesures qui avaient déjà été annoncées.

 

 

 

1. QUELLES SONT LES ÉTAPES PRÉALABLES À L’ADOPTION ET L’APPLICATION DE CES NOUVELLES MESURES FISACLES ?

 

✅ Présentation du projet au Conseil d’État et au Haut conseil des finances publiques

✅ Adoption du projet de loi en Conseil des ministres

✅ Dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale par le Gouvernement au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année qui précède celle de l’exercice

⭕️ Première lecture par l’Assemblée nationale : les députés disposent de 40 jours pour adopter le texte ou y proposer des amendements

⭕️ Première lecture par le Sénat : les sénateurs disposent de 20 jours pour discuter et adopter le texte

⭕️ Commission mixte paritaire (CMP)

⭕️ Approbation du texte par les deux chambres (Assemblée Nationale + Sénat) OU nouvelle lecture

⭕️ Lecture définitive par l’Assemblée Nationale (en cas de deuxième lecture)

 

Le Parlement doit obligatoirement avoir adopté un texte au plus tard 70 jours après le dépôt du PLF sur le bureau de l’Assemblée nationale. Si la loi de finances n’est pas adoptée dans ce délai, alors le Gouvernement est autorisé à mettre le projet de loi de finances (PLF) en œuvre par voie d’ordonnance.

 

 

 

2. PARTICULIERS, VOS IMPÔTS EN 2023

 

> Les tranches d’imposition revues à la hausse

 

Pour compenser l’inflation, le barème de l’impôt sur les revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2022 est revalorisé (+5,4% dans le projet de loi de finances et 6,4% dans l'amendement adopté). Pour rappel, le taux d’imposition en France varie selon des tranches prédéfinies.

 

NOUVEAU BARÈME PROPOSÉ

Tranches de revenus 2021	Tranches de revenus 2022 proposées dans le #PLF2023	Tranches de revenus 2022 proposées dans l'amendement n°l-CF1	Taux d’imposition
jusqu’à 10 225 €	jusqu’à 10 777 €	jusqu’à 10 879 €	0%
de 10 226 € à 26 070 €	de 10 778 € à 27 478 €	de 10 880 € à 27 738 €	11%
de 26 071 € à 74 545 €	de 27 479 € à 78 750 €	de 27 739 € à 79 316 €	30%
de 74 546 € à 160 336 €	de 78 571 € à 168 994 €	de 79 317 € à 167 390 €	40%
plus de 160 336 €	plus de 168 994 €	plus de 167 391 €	45%

 

 

> Aménagements du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR)

 

Lorsque vos revenus diminuent, vous pouvez moduler votre imposition si vous anticipez une baisse de plus de 10% des prélèvements. Ce seuil passerait à 5% à partir du 1^er janvier 2023 pour faire bénéficier de l’adaptation de l’imposition à un plus grand nombre de ménages.

 

Ce projet de loi de finances (PLF) prévoit également de simplifier les modalités de mise en œuvre du PAS pour les employeurs étrangers de salariés fiscalement domiciliés en France. « Ces dispositions sont de nature à répondre aux difficultés rencontrées par les employeurs étrangers, en particulier les employeurs étrangers de salariés frontaliers résidents fiscaux français désireux de recourir de façon accrue au télétravail. » (Projet de loi de finances n°273 pour 2023, exposé des motifs de l’article 3)

 

 

 

3. SUPPRESION DE LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LES ENTREPRISES (CVAE)

 

En cohérence avec les objectifs de maîtrise des finances publiques fixés pour les années 2022‑2027, le gouvernement propose de procéder à cette suppression en deux temps : 

• en 2023, la cotisation due par les entreprises redevables sera diminuée de moitié et,
• en 2024, ces entreprises redevables ne paieront plus de CVAE.

 

Les équipes d’Avantim Aquitaine sauront vous dire à la visite de votre bien si ses équipements répondent aux exigences de la règlementation et vous permettent de prétendre au statut de LMNP.

 

 

 

4. DES ADAPTATIONS FISCALES EN FAVEUR DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

 

> Volet fiscal du bouclier tarifaire prolongé

Le « bouclier tarifaire » qui préserve les français des hausses d’électricité depuis le1^er février 2022 s’achèvera le 31 janvier 2023. Le gouvernement propose de prolonger les mesures de réduction fiscales pour maintenir des tarifs minorés auprès des particuliers et des entreprises, concernant les consommations entre le1^er février 2023 et le 31 janvier 2024.

 

> TVA réduite à 5,5% pour les travaux en faveur de la transition énergétique dans les habitations

Le champ d’application de la TVA réduite à 5,5% est actualisé pour mieux intégrer les travaux de rénovation énergétique des logements ainsi que la pose, l’installation et l’entretien des infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les locaux d’habitation. L’entrée en vigueur de ces précisions est proposée pour le 1^er janvier 2024.

 

> Taxe foncière des logements sociaux

• Actualisation des critères de performance énergétique et de qualité environnementale exigés pour l’allongement de 15 à 20 ans de la durée d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au profit des constructions de logements sociaux.
• Exonération de TFPB portée à 30 ans pour les constructions et acquisitions de logements sociaux ayant bénéficié d’une décision de subvention ou de prêt aidé.

 

> Taxe d’aménagement et artificialisation des sols

• Exonération de la taxe d’aménagement pour les constructions réalisées sur des sites qui ont fait l’objet d’une opération de dépollution (ou d’une renaturation) pour la réaffectation des sols à un usage conforme aux règles d’urbanisme applicables sur ces terrains.
• Augmentation du plafond des valeurs forfaitaires des aires de stationnement sur délibération des autorités compétentes.

 

> Utilisation des énergies renouvelables dans les transports

 Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.

 

 

 

5. AUTRES MESURES PROPOSÉES

 

> Évènements sportifs

• Exonération des organismes chargé de l’organisation des compétitions pour lesquelles la décision d’attribution à la France est intervenue à compter du 1er janvier 2022
• Dégrèvement d’impôt sur le revenu pour les rémunérations perçues et revenus générés dans le cadre de la participation sportive ou de l’exercice d’activités en lien direct avec l’organisation des Jeux Olympiques ou Paralympiques de Paris de 2024

 

> Suppression de dépenses fiscales dites « inefficientes ou obsolètes »

• le dispositif de taxation au taux de 10 % des revenus issus des inventions brevetables non brevetées (CGI, art. 238, I, 5°)
• la réduction d’impôt pour les tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise (CGI, art. 200 octies) ;
• la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d’une société agréée de financement de la pêche artisanale (SOFIPECHE) (CGI, art. 199 quatervicies) ;
• lle dispositif d’étalement des plus-values à court terme réalisées par les entreprises de pêche maritime lors de la cession de navires de pêche ou de parts de copropriété de tels navires avant le 31 décembre 2010 (CGI, art. 39 quaterdecies, 1 quater) ;
• l’exonération temporaire de l’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises créées en Corse dans les secteurs de l’artisanat, de l’industrie, de l’hôtellerie, du bâtiment et des travaux publics (CGI, art. 208 sexies) ;
• le crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs (CGI, art. 244 quater Q).

 

 

RAPPEL DES AUTRES MESURES APPLICABLES, ISSUES DES LOI DE FINANCES PRÉCÉDENTES   > Défiscalisation et acquisition de logements neufs Réduction progressive du dispositif de défiscalisation Pinel à compter de 2023. Pour les logements neufs acquis ou construits en France métropolitaine dans des bâtiments d’habitation collectifs : en 2023, la réduction d’impôt passe à > 10,5% pour un engagement de location de 6 ans > 15 % pour un engagement de location de 9 ans > 17,5 % pour un engagement de location de 12 ans en 2024, la réduction d’impôt passe à > 9% pour un engagement de location de 6 ans > 12 % pour un engagement de location de 9 ans > 14 % pour un engagement de location de 12 ans Pour mémoire, le dispositif d’investissement locatif "Pinel" prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 offre une réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 % en fonction de la durée d’engagement locatif (6, 9 ou 12 ans). Ce dispositif est toutefois maintenu en l’état jusqu’en 2024 pour les logements situés dans les Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), sur critères énergétiques et de qualité fixés par le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022.   > Le double abattement assurance vie / PER Déjà voté également, le doublement de l’abattement pour les rachats sur un contrat d’assurance-vie reversés sur des PER prend fin pour les rachats à compter du 1er janvier 2023. N’hésitez pas à contacter notre conseil patrimoine partenaire pour en savoir plus et agir au plus vite ! Ses coordonnées à retrouver ci-dessous. Si vous le contactez de la part d’Avantim Aquitaine, votre bilan patrimonial vous sera offert ;-)   ADVANTIM Patrimoine Pierre Laquièze 06 58 48 28 01 13 rue Jean-Paul Alaux 33100 Bordeaux