Vous louez un appartement, une maison, un local : quels diagnostics sont obligatoires selon le type de construction?

 

Avantim Aquitaine commande régulièrement pour le compte de ses clients les diagnostics immobiliers obligatoires et ce, conformément à la règlementation en vigueur. Nos experts vous livrent ici le type de documents à fournir pour une location et vous expliquent quels cas ils concernent.

 

Les diagnostics obligatoires dans le cadre d’une LOCATION immobilière

 

La signature du bail est aussi le moment de prendre connaissance d'un certain nombre de documents fournis par le bailleur et compilés dans le Dossier des Diagnostics Techniques immobiliers (DDT). Ces diagnostics techniques sont sujets à des durées de validité très variables, certains ne sont valables que 6 mois tandis que d’autres bénéficient d’une appréciation illimitée.

 

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Type de bien concerné

• Tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert
• SAUF les bâtiments indépendants d’une surface de plancher inférieure à 50 m² ; les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de quatre mois par an ; les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire ; les lieux de culte ; les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ; les constructions provisoires d’une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans ; les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel.

Durée de validité

• 10 ans

 

État des Risques et Pollutions (ERP)

Type de bien concerné

• Tous biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, naturels, miniers ou dans des zones de sismicité ou à potentiel radon de niveau 3.
• SAUF les groupements agricoles d’exploitation en commun et les sociétés à objet principalement agricole.

Durée de validité

• 6 mois

 

Dossier Technique Amiante (DTA)

Type de bien concerné

• Tous immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997.

Durée de validité

• Illimitée

 

Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP)

Type de bien concerné

• Tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation construit avant le 1^er janvier 1949.

Durée de validité

• Illimitée si absence de revêtements contenant du plomb ou présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils.
• À défaut : 1 an

 

État de l’installation intérieure de gaz

Type de bien concerné

• Parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.
• Installation de plus de 15 ans.

Durée de validité

• 6 ans

 

État de l’installation intérieure électrique

Type de bien concerné

• Parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.
• Installation de plus de 15 ans.

Durée de validité

• 6 ans

 

Mention de la surface habitable dans le bail

Type de bien concerné

• Tous logements loués à usage d’habitation principale

Durée de validité

• Illimitée
• SAUF changement de consistance du lot

 

Plan d'exposition au bruit

Type de bien concerné

• Immeuble bâti à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation et qui constituent la résidence principale du preneur
• Situés dans l’une des zones de bruit (A, B, C et D) définies par un plan d’exposition au bruit (PEB).

Durée de validité

• Pas de durée de validité

 

Évaluation des actions de rénovation énergétique

Type de bien concerné

• Bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire existant à la date de publication de la loi ELAN et selon décret en Conseil d’État.

Durée de validité

• Au plus tard les 31 décembre 2031, 2041 et 2051

 

 

DPE POUR UNE LOCATION IMMOBILIÈRE, QUELQUES NOUVEAUTÉS EN 2023

À compter du 1^er janvier 2023, le logement loué devra avoir une consommation d’énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique inférieure à 450 kWh/m² habitable/an (étiquettes A à F).

Si le logement loué n’est pas conforme aux prescriptions, le locataire pourra demander au propriétaire sa mise en conformité. A défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation pourra être saisie et rendre un avis.

 

 

A qui confier la réalisation de ces diagnostics ?

 

Ces diagnostics doivent être établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriées (article L.271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation). Celle-ci a l’obligation de souscrire une assurance lui permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle doit en outre n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir le(s) diagnostic(s).

Pour tout nouveau DPE, il est essentiel de s’assurer que le diagnostiqueur ait été formé aux nouvelles techniques de contrôle applicables depuis le 1^er juillet 2021 et qu’il ait bien été certifié.

Vous accèderez ICI à un annuaire des diagnostiqueurs immobiliers.

 

 

Combien cela coûte ?

 

Le prix des diagnostics immobilier peut se révéler variable d’un professionnel à un autre. Il vous faut donc en consulter plusieurs ou faire appel à celui qui vous aura été recommandé.

Pour votre parfaite information, sachez que la surface du bien a son importance dans le calcul d’un prix de diagnostic, plus la surface à diagnostiquer sera grande plus le tarif augmente, notamment pour les diagnostics plomb, électricité ou amiante qui voient leurs prix calqués sur le nombre de mètres carrés.

Vous pourrez réaliser une économie sur les frais de déplacement en confiant la réalisation des diagnostics à un seul professionnel et sur une seule et même date.

L’État des Risques et Pollutions (ERP) peut être directement réalisé par le vendeur ou le bailleur, soit :

1. Consulter les risques liés à l’adresse du bien sur le site https://www.georisques.gouv.fr/ du Ministère de la Transition écologique et solidaire.

2. Vérifier et compléter le cas échéant avec les informations disponibles sur le site internet de la Préfecture (Gironde : état des risques téléchargeable par commune) ou celles dont le propriétaire a connaissance, notamment les sinistres que le bien aurait subis.

3. Télécharger, renseigner, dater et signer le formulaire de 2 pages prévu à cet effet - y joindre les extraits de carte indiquant le niveau de risques ou pollutions identifiés sur la parcelle (formulaire de 2 pages téléchargeable sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2351).

A noter tout de même qu’il appartient au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas échéant, de le compléter à partir d'informations disponibles sur le site internet de la préfecture ou d'informations dont il dispose sur le bien, notamment les sinistres que le bien aurait subis. Après l’ajout éventuel de ces compléments, l’état des risques peut être utilisé pour répondre à l’obligation d’information sur les risques lors de la vente ou de la mise en location d’un bien.

Le propriétaire doit joindre les extraits de la carte réglementaire et du règlement du PPR qui concernent la parcelle.

 

 

Quel(s) diagnostic(s) commander en premier ?

 

Le DPE fait l’objet de mentions obligatoires à faire apparaitre dans les annonces de vente ou de location. Le DPE est donc le premier diagnostic à faire réaliser.

La présence d’amiante, plomb et l’état de vos installations peuvent influer votre prix de vente ou entrainer la réalisation de travaux pour sécuriser votre location, il est donc aussi important de faire réaliser ceux-ci avant de fixer le montant de votre prix de vente immobilière ou envisager la location de votre bien.

S’il s’agit d’un bien que vous venez d’acquérir et que vous souhaitez le louer ou le revendre, la plupart des documents sont dans votre acte notarié. Lisez-les attentivement pour prendre connaissance de l’état du bien, de ses installations, ses performances énergétiques et des éventuels risques, pollutions ou nuisances liés à son adresse.